Elle ne descend pas à la commune
Un arrêté départemental ne couvre presque jamais tout le département. La liste des communes concernées est annexée à l'arrêté et c'est elle qui fait foi, pas ce relevé.
Zones délimitées par arrêté préfectoral
Votre commune est-elle en zone termites ?
Le diagnostic termites n'est pas obligatoire partout. Il l'est dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme, délimitées département par département par un arrêté préfectoral. Repérez ci-dessous si le vôtre en fait l'objet.
Relevé départemental
7 départements font l'objet d'un arrêté.
Cliquez ou cherchez votre département. Un département recensé ne signifie pas que toutes ses communes le sont : la délimitation exacte figure dans l'arrêté.
Arrêté préfectoral recensé
Aucun arrêté recensé
Sélectionnez votre département
Le verdict et la marche à suivre s'affichent ici.
Ce que l'arrêté déclenche
Une obligation à la vente, et une durée de six mois.
Quand le bien se situe dans une zone délimitée, l'état relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique de la vente — article L131-4 du code de la construction et de l'habitation. Sa durée de validité est de six mois, l'une des plus courtes de tout le dossier.
Six mois se consomment vite entre le compromis et l'acte. Faites établir l'état de présence de termites au plus près de la signature, pas au moment de la mise en vente.
La marche à suivre
1. Vérifiez que votre département figure au relevé.
2. Ouvrez l'arrêté préfectoral et cherchez votre commune dans la liste annexée.
3. Si elle y figure, faites réaliser l'état de présence de termites par un diagnostiqueur certifié.
4. Contrôlez la date du rapport avant la signature : au-delà de six mois, il ne vaut plus rien.
Limites du relevé
Ce que cette page ne peut pas faire à votre place.
Elle ne détecte rien
Une commune hors zone n'est pas une commune sans termites. L'arrêté organise une obligation de diagnostic, il ne constate pas l'état de votre charpente. Un doute se lève par une inspection, pas par une carte.
Elle vieillit
Relevé mis à jour en 2026-08. Les arrêtés sont révisés, étendus ou abrogés. Avant une signature, la préfecture reste la source.