Mon logement est-il concerné par l’amiante ?
Le critère est la date du permis de construire, antérieure au 1er juillet 1997 — articles R1334-14 et suivants du code de la santé publique. Ni la date d'achèvement, ni celle de votre achat, ni l'état apparent du bien n'entrent en compte.
Combien de temps ces rapports valent-ils ?
Le repérage amiante est de validité illimitée quand aucun amiante n'est détecté par un rapport établi depuis le 1er avril 2013, et de 3 ans en cas de présence. Le constat plomb vaut 1 an à la vente et 6 ans à la location en cas de présence, illimité sinon.
Un résultat positif oblige-t-il à des travaux ?
Non. Un matériau amianté en bon état relève d'une surveillance de son état de conservation, pas d'un retrait immédiat. Ce qui change, c'est votre obligation d'information — envers l'acquéreur, le locataire, et toute entreprise qui intervient sur le bien.
Le constat de vente suffit-il avant un chantier ?
Jamais. Le repérage avant travaux est destructif : il ouvre et sonde là où le chantier va toucher, précisément où le constat de vente s'arrête. Il incombe au donneur d'ordre, c'est-à-dire à vous si vous faites intervenir une entreprise.