Toujours exclu
Caves, garages, places de stationnement et remises sont hors calcul, quelle que soit leur surface. Un box de 15 m² ne rejoint jamais la surface Carrez, même s'il est décrit dans le même lot.
Mesurage en copropriété
Votre surface Carrez tient-elle debout ?
La loi Carrez ne mesure pas votre logement, elle mesure une définition : les surfaces de plancher closes et couvertes, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, et sans compter ce qui plafonne sous 1,80 mètre. Pièce par pièce, situez ce qui entre dans le calcul.
Le texte
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Le mesurage s'impose à la vente d'un lot de copropriété d'une surface au moins égale à 8 m². Une surface inférieure au seuil, une cave, un garage ou une place de stationnement en sont exclus par nature.
L'écart toléré est de 5 %. Au-delà, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. En deçà, aucun recours en diminution n'existe : c'est la première chose à vérifier avant de s'engager dans une réclamation.
Votre auto-évaluation s'affiche ici
Renseignez les surfaces, l'écart et le seuil de tolérance se calculent à chaque saisie.
Ce qui compte, ce qui ne compte pas
La liste des exclusions est plus décisive que la mesure.
La plupart des écarts constatés viennent d'une surface comptée à tort, pas d'un mètre mal posé.
Exclu par la hauteur
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sortent du calcul. Sous un rampant, une surface au sol importante peut ne compter qu'à moitié une fois la ligne des 1,80 m tracée.
Exclu par nature
Balcons, terrasses et loggias ne sont ni clos ni couverts au sens du texte. Une véranda close et couverte, en revanche, entre dans le calcul si la hauteur y est suffisante.
Déduit du plancher
Murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures se déduisent. C'est ce qui explique qu'une surface Carrez soit systématiquement inférieure à la surface au sol brute.
Limites
Cette page ne produit pas un mesurage.
Une auto-évaluation n'est pas opposable
Seul un mesurage réalisé dans les règles engage une responsabilité. Cette checklist sert à savoir s'il vaut la peine de faire vérifier, pas à fonder une réclamation.
Le délai court vite
L'action en diminution du prix se prescrit par un an à compter de l'acte authentique. Un doute se lève avant l'échéance, pas après.
Un litige se traite avec un juriste
Nous parlons mesure, seuil et texte applicable. Sur le fond d'un contentieux avec un vendeur, adressez-vous à un notaire ou à un avocat : nous ne tranchons aucun cas individuel.