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Simulateur gratuit · sans inscription
La loi Climat et Résilience retire du marché locatif une classe énergétique à la fois. Les logements classés G sont sortis le 1er janvier 2025, les F sortiront le 1er janvier 2028, les E le 1er janvier 2034. Le simulateur situe votre bien sur ce calendrier, indique l'échéance qui vous concerne et le nombre de classes à remonter.
Le calendrier
Le critère de décence énergétique figure à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Climat et Résilience.
L'interdiction ne vise pas la détention du bien, elle vise le contrat. Un logement dont la classe est passée sous le seuil applicable n'est plus considéré comme décent, et ne peut plus faire l'objet d'un bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit à compter de l'échéance. Cette formulation est le point que la plupart des bailleurs manquent : la reconduction tacite d'un bail existant entre dans le champ, elle n'y échappe pas.
| Échéance | France métropolitaine | Outre-mer | Classe minimale exigée |
|---|---|---|---|
| Logements les plus consommateurs, au-delà de 450 kWh/m²/an | 1er janvier 2023 | — | Sous le seuil de consommation |
| Classe G interdite | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 | F |
| Classe F interdite | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 | E |
| Classe E interdite | 1er janvier 2034 | 1er janvier 2034 | D |
Le seuil de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an, applicable en métropole depuis le 1er janvier 2023, relève du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021. Il a visé les logements les plus consommateurs avant même que l'ensemble de la classe G ne bascule, deux ans plus tard.
Réforme du 1er janvier 2026
Le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, par l'arrêté du 13 août 2025. Ce coefficient datait de 2006 et ne reflétait plus un mix électrique largement décarboné. Sa révision fait mécaniquement gagner jusqu'à une classe à environ 7 millions de résidences principales, et sort près de 850 000 logements du statut de passoire thermique sans qu'un seul chantier ait été engagé.
Une seconde correction, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, avait déjà ajusté les seuils des logements de moins de 40 m², dont l'eau chaude sanitaire pesait trop lourd dans le calcul. Les studios les plus petits ont pu gagner deux classes.
Si votre logement est chauffé à l'électricité et que votre DPE a été établi avant le 1er janvier 2026, votre classe affichée est probablement périmée. L'ADEME délivre gratuitement une attestation officielle de changement d'étiquette énergétique sur son Observatoire DPE-Audit, à partir du numéro de votre diagnostic.
Demandez l'attestation ADEME, puis relisez les données du bâti retenues dans le rapport. Une isolation posée mais non justifiée par une facture a été comptée aux valeurs par défaut, systématiquement défavorables.
Le simulateur d'obligations établit la liste complète de votre dossier de location.
Ce que l'échéance déclenche
Le mot du texte est décence, pas expulsion. La nuance change tout pour un bailleur en place.
C'est le cas visé de plein fouet. Un logement sous le seuil ne peut plus être reloué à compter de l'échéance. Le bail signé malgré tout reste valable, mais le locataire peut exiger la mise en conformité dès le premier jour.
Le texte les vise expressément. Un bail de trois ans signé en 2026 sur un logement classé F se reconduit tacitement en 2029, donc après l'échéance de 2028 : la situation bascule sans qu'aucune signature n'intervienne.
Le contrat n'est pas annulé et le locataire n'est pas délogé. Il peut en revanche demander des travaux de mise en conformité, par mise en demeure puis devant la commission départementale de conciliation, et enfin devant le tribunal judiciaire.
Le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Il ne peut pas ordonner de travaux impossibles, notamment en copropriété lorsque le bailleur a épuisé ses recours, ou en présence de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
Questions fréquentes
Non. L'interdiction porte sur le contrat de location, pas sur l'occupation. Un locataire installé reste chez lui. Le bailleur ne peut simplement plus conclure, renouveler ni laisser se reconduire tacitement le bail sur un logement sous le seuil.
Oui. Le critère de décence énergétique s'applique à la résidence principale du locataire, que le logement soit loué vide ou meublé. Le bail mobilité et la location saisonnière relèvent en revanche d'autres régimes.
Oui, depuis le 24 août 2022 pour les logements classés F et G. Le loyer ne peut être augmenté ni à la relocation, ni au renouvellement, ni par la révision annuelle, tant que le logement n'atteint pas au moins la classe E.
Aucune obligation, mais c'est le seul moyen de faire reconnaître le gain. Une isolation qui ne figure sur aucun rapport ne change ni votre classe ni votre droit de louer. Un DPE reste valable 10 ans.
Avant d'engager un chantier
Entre la réforme des petites surfaces de juillet 2024 et celle du coefficient électrique de janvier 2026, un DPE de 2023 peut afficher une classe que votre logement n'a plus. Si vous ne devez faire qu'une chose cette semaine, allez chercher votre numéro de DPE et demandez l'attestation gratuite de l'ADEME. Des bailleurs ont engagé des devis d'isolation pour un logement déjà sorti de la classe visée.
Mise à jour
Le calendrier de ce simulateur a été revu en août 2026, sur la base de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Ces échéances ont déjà été aménagées par le passé et des propositions de loi visent à les faire évoluer. Contrôlez cette date avant de vous appuyer sur le résultat.