Simulateur d'obligations
Six questions sur le logement et la transaction. Le simulateur ne renvoie que les diagnostics effectivement exigibles dans votre cas, avec leur durée de validité et le texte qui les impose. Il dit aussi, explicitement, ceux qui ne le sont pas.
Comment lire le résultat
Un diagnostic périmé au jour de la signature vaut absence de diagnostic. La liste ci-contre affiche donc, pour chaque ligne, la durée de validité applicable et la référence réglementaire, pour que vous puissiez vérifier vous-même sur Légifrance.
Le simulateur raisonne sur les règles générales. Il ne se substitue pas au diagnostiqueur certifié qui, lui, engage sa responsabilité sur votre bien précis.
Renseignez les six champs, le résultat apparaît sans quitter la page.
Ce que le simulateur ne fait pas
Elles ne rendent pas l'outil inutile, elles délimitent ce que vous pouvez en tirer.
La zone termites, comme la zone mérule, se lit dans l'arrêté du département. Notre carte des zones à risque termites vous indique si votre département en fait l'objet, mais la délimitation communale exacte figure dans l'arrêté lui-même.
La liste des diagnostics ne dit rien de leur prix. Le simulateur de prix traite cette question séparément, avec des fourchettes datées et une distinction entre l'addition ligne à ligne et le tarif de pack.
Le mesurage loi Carrez apparaît dans la liste quand il est exigible, sans jamais indiquer une surface. Pour situer les surfaces qui entrent dans le calcul, passez par la checklist d'auto-évaluation.
Références
Le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte est défini par l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation. Chaque diagnostic y renvoie ensuite à son propre texte.
Les documents remis au locataire relèvent de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. La liste diffère de celle de la vente, plus courte.
Le catalogue réglementaire de ce simulateur a été revu en août 2026. La réglementation des diagnostics évolue régulièrement : contrôlez la date avant de vous appuyer sur le résultat pour une signature.