Bailleur : définition, droits et obligations légales
Le bailleur est la personne qui met un logement, un local ou un immeuble à disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Ce…
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En bref Visiter une maison à louer et contrôler l’état réel du logement La visite d’une maison à louer ne doit pas se limiter…
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Lors d’une vente immobilière portant sur une maison non raccordée au réseau collectif, un diagnostic assainissement doit être remis à l’acquéreur. Un rapport défavorable…
Le contrôle d’un dispositif d’assainissement non collectif concerne les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Fosse…
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